Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par Seine Diagnostic Immobilier, pour les particuliers comme pour les professionnels. Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.
Article 1 – Identification, objet et champ d’application
1.1 Le prestataire. Seine Diagnostic Immobilier, nom commercial de Pierre André E.I., entreprise individuelle (micro-entreprise), 85 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre. SIREN : 131 681 116, RCS Le Havre. Téléphone : 07 70 30 73 29. Courriel : pierre.andre@seinediagnostic.fr (ci-après « le Prestataire »).
1.2 Objet. Les présentes CGV régissent la réalisation de diagnostics et de missions de mesurage dans les immeubles bâtis, tels que : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le mesurage loi Carrez et loi Boutin, l’état des risques et pollutions (ERP), l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, l’état relatif à la présence de termites, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et le repérage amiante (les repérages avant travaux et avant démolition et l’examen visuel après travaux ne sont réalisés qu’après extension de l’assurance du Prestataire, voir article 9.1) (ci-après « la Mission »).
1.3 Clients concernés. Est « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est « Client professionnel » toute autre personne (agence immobilière, notaire, syndic, société, bailleur professionnel, collectivité, etc.). Le terme « Client » désigne indifféremment l’un ou l’autre. Les clauses réservées aux Consommateurs ou aux Clients professionnels sont signalées comme telles.
1.4 Acceptation. Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande (avec le devis, par courriel ou sur le site du Prestataire). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite du Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Commande, devis et rendez-vous
2.1 Devis. Le Prestataire établit un devis gratuit, valable 30 jours, qui précise les diagnostics prévus, l’adresse du bien, le prix, le délai de remise du rapport et la date ou la période d’intervention. Il est établi d’après les informations données par le Client (nature et adresse du bien, surface, nombre de pièces, annexes, année de construction, type d’opération : vente ou location).
2.2 Inexactitude des informations. Si ces informations se révèlent inexactes (surface, dépendances, nombre de lots, etc.), le Prestataire peut adapter le prix. Il en informe le Client avant ou pendant l’intervention et ne facture la différence qu’avec son accord.
2.3 Conclusion du contrat. La commande est ferme dès que le Client retourne le devis signé, l’accepte par courriel ou confirme le rendez-vous proposé. Pour les Consommateurs, le contrat est le plus souvent conclu à distance (téléphone, courriel, site) ou hors établissement : l’article 8 s’applique. Le Prestataire ne confirme un rendez-vous fixé avant l’expiration du délai de rétractation qu’après avoir reçu par écrit (devis signé ou courriel) la demande expresse prévue à l’article 8.3.
2.4 Rendez-vous. La date et l’heure sont fixées d’un commun accord et confirmées par écrit (courriel ou SMS).
2.5 Périmètre. La Mission est limitée aux diagnostics et mesurages indiqués au devis. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant d’être réalisée.
2.6 Commande pour le compte d’un tiers. Lorsqu’un professionnel (agence, notaire, syndic, etc.) commande pour le compte du propriétaire, il déclare avoir le pouvoir de le faire et reste seul débiteur du prix, sauf mention contraire écrite sur le devis.
Article 3 – Prix
3.1 Prix. Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix à payer, sans TVA ajoutée.
3.2 Ce que comprend le prix. Le prix du devis comprend le déplacement, la réalisation de la Mission et l’établissement du rapport. Si le bien est situé en dehors du territoire de Le Havre Seine Métropole, des frais de déplacement peuvent s’ajouter : ils sont alors indiqués au devis et acceptés par le Client avant l’intervention.
3.3 Frais supplémentaires. Peuvent s’ajouter, s’ils sont prévus au devis ou acceptés par le Client : une seconde visite rendue nécessaire par l’impossibilité d’accéder au bien ou par un bien non préparé, et les prélèvements et analyses en laboratoire. La remise d’un duplicata du rapport est gratuite, et aucune majoration n’est appliquée pour une intervention en urgence.
3.4 Résultat des diagnostics. Le prix rémunère la Mission, et non son résultat. Il est dû même si les conclusions sont défavorables (présence d’amiante ou de plomb, mauvaise classe énergétique, installation non conforme, etc.), et quelle que soit l’issue de l’opération du Client (vente non conclue, location annulée, prêt refusé).
Article 4 – Obligations du Client
4.1 Informations et documents. Le Client fournit des informations exactes et complètes sur le bien et, lorsqu’il les détient, les documents utiles : titre de propriété, plans, permis de construire, anciens diagnostics, factures de travaux, dossier technique amiante, règlement de copropriété. Le Prestataire ne vérifie pas l’exactitude de ces éléments : le Client en reste responsable.
4.2 Accès au bien. Le Client assure l’accès à tous les locaux et éléments à diagnostiquer (annexes, caves, combles, compteurs, tableau électrique, chaudière, etc.), libres d’encombrement. L’eau, l’électricité et le gaz doivent être en service, et les équipements en état de marche si leur contrôle est prévu. Le Client ou son représentant majeur est présent pendant toute la visite, et il informe les occupants du bien et obtient leur accord.
4.3 Contenu de la visite. La Mission comprend l’examen visuel des parties visibles et accessibles, ainsi que les mesures, essais et sondages prévus par les normes, sans démontage. Les essais électriques peuvent entraîner de brèves coupures de courant. Les prélèvements ne sont réalisés qu’avec l’accord du Client ; s’il en refuse un, le rapport le mentionne.
4.4 Sécurité. Le Prestataire peut refuser ou interrompre la Mission si les conditions de sécurité ou d’hygiène ne sont pas réunies (risque d’effondrement, insalubrité, présence de nuisibles, comportement menaçant, etc.). Une indemnité égale à 50 % du prix de la Mission est alors due (article 7.1), ou le prix de la part de Mission déjà réalisée si elle est supérieure.
4.5 Accès impossible ou partiel. Si certaines zones ne peuvent être visitées, le rapport le mentionne. Une seconde visite, à la demande du Client, est facturée selon l’article 3.3.
Article 5 – Exécution de la Mission, délais et remise du rapport
5.1 Délai. Le rapport est remis dans le délai indiqué au devis, en principe sous 48 heures ouvrées après la visite. Ce délai peut être allongé lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires (généralement quelques jours ouvrés). Pour les Consommateurs, à défaut de délai convenu, la remise intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, et les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation restent applicables.
5.2 Remise. Le rapport est remis au Client en format numérique (PDF), par courriel ou par lien sécurisé, avec la facture. Le Prestataire ne le transmet à aucun tiers sans l’accord du Client, hors obligations légales (article 11).
5.3 Contenu du rapport. Le rapport décrit la situation constatée à la date de la visite, selon la réglementation et les normes en vigueur à cette date, dans la limite des parties visibles et accessibles.
5.4 Durée de validité. Chaque diagnostic a une durée de validité fixée par la réglementation. Il appartient au Client de vérifier que les diagnostics seront encore valables à la date de la signature de l’acte de vente ou du bail, et de commander une mise à jour dans le cas contraire.
5.5 Erreurs matérielles. Le Client signale toute erreur matérielle (nom, adresse, surface, références cadastrales) dès qu’il la constate ; le Client professionnel le fait dans les 15 jours suivant la réception du rapport. Le Prestataire la corrige gratuitement.
5.6 Laboratoires. Le Prestataire peut confier les analyses de prélèvements à un laboratoire accrédité. Leur coût est facturé selon l’article 3.3.
Article 6 – Paiement
6.1 Délai de paiement. La facture est transmise avec le rapport. Pour les Clients professionnels, elle est payable au plus tard 30 jours après la réception du rapport et de la facture. Pour les Clients professionnels qui l’ont convenu, une facture récapitulative mensuelle est émise, payable sous 30 jours à compter de sa réception. Pour les Consommateurs, la facture est payable à réception ; toutefois, pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n’est exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation). Aucun acompte n’est exigé, sauf mention contraire au devis.
6.2 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue par virement bancaire, en espèces (dans la limite fixée par la loi) ou par carte bancaire sans contact, encaissée depuis le téléphone du Prestataire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
6.3 Retard de paiement – Clients professionnels. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6.4 Retard de paiement – Consommateurs. Les sommes impayées à l’échéance portent intérêt au taux légal, après mise en demeure restée sans effet.
6.5 Escompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6.6 Contestation et compensation. Toute contestation de facture est adressée au Prestataire par écrit ; le Client professionnel le fait dans les 8 jours suivant sa réception. Le Client professionnel ne peut opérer aucune compensation entre le prix et d’éventuelles créances qu’il invoquerait, sans l’accord écrit du Prestataire.
6.7 Indépendance du paiement. Le paiement n’est subordonné ni à la conclusion de la vente ou de la location, ni à l’obtention d’un financement, ni à la réalisation de travaux.
Article 7 – Annulation, report et absence au rendez-vous
7.1 Annulation ou report par le Client. Le Client prévient le Prestataire par écrit (courriel ou SMS). Selon le moment où la demande est reçue avant l’heure du rendez-vous :
| Délai de prévenance | Frais dus |
|---|---|
| Plus de 48 heures | Aucun |
| Entre 48 et 24 heures | 30 % du prix de la Mission |
| Moins de 24 heures, absence au rendez-vous ou accès impossible au bien | 50 % du prix de la Mission |
7.2 Mission interrompue. Si le Client interrompt la Mission ou en empêche la poursuite sans motif légitime, une indemnité égale à 50 % du prix de la Mission est due, ou le prix de la part de Mission déjà réalisée si elle est supérieure.
7.3 Annulation ou report par le Prestataire. En cas de maladie, d’accident, de conditions météorologiques ou de sécurité empêchant l’intervention, ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Prestataire propose un nouveau rendez-vous sans frais pour le Client. Si aucune date ne convient, le contrat est résolu et les sommes éventuellement versées sont remboursées, sans autre indemnité.
7.4 Consommateurs. Les frais de l’article 7.1 ne s’appliquent pas lorsque le Consommateur exerce valablement son droit de rétractation (article 8).
Article 8 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
8.1 Principe. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il en informe le Prestataire par le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple un courriel).
8.2 Exécution avant la fin du délai. Le Prestataire ne commence la Mission avant l’expiration du délai de rétractation que si le Consommateur le demande expressément, par écrit (devis signé, courriel). Si le Consommateur se rétracte après le début de la Mission, il paie une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu’à sa notification (article L221-25).
8.3 Mission entièrement exécutée. Lorsque la Mission est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Le devis ou le courriel de confirmation contient la mention suivante, que le Consommateur reprend à son compte en la signant ou en la validant par écrit : « Je demande expressément que la Mission commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la Mission pleinement exécutée. »
8.4 Remboursement. En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes versées, sous réserve de l’article 8.2, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Consommateur.
8.5 Clients professionnels. Les Clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.
Article 9 – Responsabilité et assurance
9.1 Assurance. Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Markel Insurance SE (succursale en France : 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine), par l’intermédiaire de Klarity Assurance, sous le contrat n° CDIAGK003051. Les garanties s’élèvent à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance, conformément aux articles L271-6 et R271-1 à R271-4 du Code de la construction et de l’habitation. L’attestation d’assurance est remise au Client sur simple demande. La garantie s’applique en France métropolitaine. Les repérages amiante avant travaux et avant démolition ainsi que l’examen visuel après travaux ne sont pas couverts à la date des présentes CGV : le Prestataire ne les réalise qu’après extension de sa garantie.
9.2 Étendue de la Mission. Le Prestataire réalise la Mission avec la diligence d’un professionnel certifié, selon les textes et normes en vigueur à la date de la visite et dans les limites de la Mission définie à l’article 4.3.
9.3 Exclusions. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages qui résultent : d’informations ou de documents inexacts ou incomplets fournis par le Client, de parties du bien non visitées ou inaccessibles et mentionnées comme telles au rapport, de faits postérieurs à la visite (travaux, sinistre, dégradation), ou de l’usage du rapport à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été établi.
9.4 Limitation – Clients professionnels. La responsabilité du Prestataire envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des plafonds de l’assurance de l’article 9.1. Elle exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou d’image). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
9.5 Consommateurs. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi. Sa responsabilité et celle du Prestataire sont régies par le droit commun.
9.6 Mise en cause. Le Client informe le Prestataire par lettre recommandée, dès qu’il en a connaissance, de tout fait susceptible d’engager sa responsabilité. Il lui permet, ainsi qu’à son assureur, de constater les désordres avant tout travaux ou modification, sauf urgence.
Article 10 – Certification, impartialité et indépendance
10.1 Certification. Le Prestataire est certifié par CertifNovation SAS (Caen), organisme accrédité par le COFRAC (n° 4-0653), pour les domaines suivants : amiante et diagnostic de performance énergétique (DPE), chacun avec mention, électricité, gaz, plomb et termites (métropole). Son certificat porte le numéro CN0335 et est valable du 26 octobre 2026 au 25 octobre 2033. Il remet au Client, avant chaque Mission, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il remplit les conditions d’aptitude, de garantie financière et d’indépendance exigées par la loi (article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation).
10.2 Impartialité et indépendance. Le Prestataire n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les éléments diagnostiqués.
10.3 Absence d’influence sur les conclusions. Le prix de la Mission ne dépend pas de ses conclusions. Le Prestataire refuse toute demande de modification ou d’atténuation des résultats, et ne perçoit aucune commission ni rémunération d’un tiers liée aux travaux qui pourraient en découler.
Article 11 – Confidentialité et données personnelles
11.1 Confidentialité. Le Prestataire garde confidentielles les informations recueillies pendant la Mission. Il ne communique le rapport qu’au Client, à la personne que celui-ci désigne par écrit, ou aux autorités et organismes habilités par la loi. Certains documents, notamment le diagnostic de performance énergétique, sont enregistrés sur l’observatoire national des DPE tenu par l’ADEME, ce qui implique la transmission des données techniques du bien.
11.2 Photographies. Le Client accepte que des photographies des éléments diagnostiqués soient prises et jointes au dossier. Le Prestataire s’interdit tout autre usage (communication, promotion) sans accord écrit.
11.3 Données personnelles. Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresse et caractéristiques du bien). Il les utilise pour traiter la commande, établir le rapport, facturer et respecter ses obligations légales. Ce traitement a pour base légale l’exécution du contrat et le respect des obligations légales. Elles peuvent être transmises à ses sous-traitants (laboratoires, hébergeurs et éditeurs de logiciels) et à l’ADEME pour le DPE. Elles ne sont jamais vendues.
11.4 Conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, soit 10 ans pour les rapports et les factures.
11.5 Droits. Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, et s’opposer à leur traitement, en écrivant à pierre.andre@seinediagnostic.fr. En cas de difficulté, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 – Réclamations et médiation
12.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire (pierre.andre@seinediagnostic.fr ou 85 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre), avec une description du problème et les justificatifs utiles. Le Prestataire en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse dans un délai de 30 jours.
12.2 Médiation de la consommation (Consommateurs). Si la réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr, courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
12.3 Clients professionnels. Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute action en justice.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qui en relèvent sont soumis au droit français et rédigés en français.
13.2 Consommateurs. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
13.3 Clients professionnels. À défaut d’accord amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du Havre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13.4 Divisibilité. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Annexe – Formulaire type de rétractation (Consommateurs)
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Seine Diagnostic Immobilier – Pierre André E.I., 85 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, pierre.andre@seinediagnostic.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………
Date : ………………………