Extrait de l’article 12 de nos conditions générales de vente :
12.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire (pierre.andre@seinediagnostic.fr ou 85 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre), avec une description du problème et les justificatifs utiles. Le Prestataire en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse dans un délai de 30 jours.
12.2 Médiation de la consommation (Consommateurs). Si la réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr, courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
12.3 Clients professionnels. Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute action en justice.
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Saisine en ligne : formulaire de la page https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Le client peut saisir le médiateur au plus tard un an après sa réclamation écrite au Prestataire. La médiation est facultative : le client reste libre de saisir directement le tribunal.